Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/12/2003
Mme Michèle André interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de l'élargissement du taux de réductions d'impôts accordées lors de dons aux associations. Elle constate, au travers de courriers provenant des Restaurants du coeur, que le montant des dons adressés à l'association est en forte diminution comparé aux années précédentes. L'application de la loi sur le mécénata a priori détourné une partie des sommes versées en enlevant un avantage fiscal dont les Restaurants du coeur bénéficiaient. En effet, la possibilité de réductions d'impôts a été portée à 60 % pour tous les types d'associations, rejoignant en cela le taux appliqué à l'association fondée par Coluche, supprimant par là même l'intérêt supplémentaire qu'elle pouvait susciter. A l'heure du lancement du plan " froid extrême " initié par le Gouvernement, elle lui demande donc s'il ne serait pas bon de rétablir un avantage supplémentaire aux associations qui bénéficiaient de la " loi Coluche ". Point sur lequel les sénateurs socialistes avaient attiré l'attention de la majorité lors de la discussion du texte sur le mécénat en juillet 2003. Ces associations qui, on le sait, traitent de nombreux cas de personnes en marge de la société, méritent plus que d'autres d'être aidées.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 29/01/2004
Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, un dispositif aux termes duquel les versements effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté pourront bénéficier, dans la limite d'un plafond spécifique fixé à 414 euros pour 2003, d'une réduction d'impôt calculée au taux de 66 %. La fraction des dons excédant ce plafond demeure bien sûr éligible aux dispositions de droit commun relatives au mécénat dont le caractère incitatif a été sensiblement renforcé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Cette loi porte en effet le plafond général des dons éligibles à l'avantage fiscal de 10 % à 20 % du revenu imposable et élève de 50 % à 60 % le taux de la réduction d'impôt. Elle institue en outre un mécanisme de report des dons qui, en raison de leur importance, n'auraient pas pu bénéficier de la réduction d'impôt d'année de leur versement sur les cinq années suivantes. Ces dispositions qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003, répondent aux préoccupations exprimées.
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