Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/12/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sa question écrite n° 08310 relative à la saisine des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, publiée au Journal Officiel du 3 juillet 2003 et restée à ce jour sans réponse.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/03/2004
A la suite du rapport de M. Yahiel, un comité de pilotage associant la direction de la sécurité sociale, la direction des relations du travail et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a été mis en place. Il est chargé d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels. Ce comité de pilotage qui a été conduit par M. Yahiel, puis par M. Laroque, inspecteur général des affaires sociales, a terminé une série de travaux qui ont fait l'objet d'une note d'étape remise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au mois de juillet 2003. Ces travaux ont été complétés dans le courant du second semestre 2003, de façon à établir pour le premier trimestre de cette année un rapport définitif sur les enjeux et la faisabilité de la réforme. Dans le même temps, une consultation des partenaires sociaux et des associations les plus concernées a été menée par M. Laroque sur le fondement de la note d'étape. Le Gouvernement fera connaître ses intentions à l'issue de ces travaux et consultations.
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