Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la non modification - par avenant - des contrats liant le ministère avec les maisons familiales rurales (MFR) qui aurait comme effet malheureux d'exclure des bénéfices de la subvention certains élèves. De fait, la MFR de la Péruse accueille cette année, suite à une récente augmentation de la demande, 75 élèves avec un contrat de 72. Trois élèves risquent donc de ne pas être financés. En 2001 la MFR avait accepté de baisser le contrat de 78 à 72 elle souhaiterait que lorsque la situation se présentera, un avenant puisse être signé dans l'autre sens. A cet égard, il le remercie et l'invite fortement à examiner non seulement les raisons de la non-modification de ces contrats, mais aussi, les conséquences qu'elle risque d'entraîner au titre des contrats passés avec les diverses MFR, notamment avec la MFR de La Péruse dont la formation connaît un franc succès auprès des familles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est particulièrement attaché à ce que les conditions financières soient réunies pour assurer le bon fonctionnement de l'enseignement agricole privé sous contrat. Conformément à l'accord obtenu avec l'Union nationale des maisons familiales sur la détermination d'un effectif régional à financer, les ajustements entre les établissements d'une même région sont possibles dans le cadre de l'enveloppe régionale attribuée. Il appartient donc, dans ce cadre, à la MFR de La Péruse de prendre l'attache de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt afin d'étudier les compensations éventuelles nécessaires à son bon fonctionnement. Au-delà de 2004, le ministère entreprendra un plan global de financement de l'enseignement privé, en recherchant, de façon concertée, les évolutions à entreprendre concernant le coût à l'élève et les effectifs. Dans un cadre budgétaire contraint, l'objectif poursuivi est d'éviter une gestion heurtée préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements.
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