Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude grandissante des communes rurales de moins de 5 000 habitants, non soumises à l'application du schéma départemental, qui sont confrontées à des implantations préoccupantes des gens du voyage sur leurs communes. Des terrains agricoles sont acquis auprès de propriétaires fonciers par voie de donation déguisée ; par ce biais, la SAFER elle-même ne peut exercer son droit de préemption et ces pratiques deviennent un moyen courant et commode d'échapper aux contrôles. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas judicieux de trouver un processus qui oblige à soumettre à l'appréciation préfectorale ces acquisitions par voie de donation déguisée ou tout autre moyen juridique permettant d'endiguer ce phénomène qui devient répétitif.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 29/07/2004
Tout propriétaire foncier peut disposer de ses biens, dans les limites définies par les lois et règlements. Ainsi, aucune disposition d'ordre public n'interdit la donation de terrains entre personnes de droit privé, dès lors qu'elle est consentie librement et que le droit des tiers (notamment les héritiers) est respecté. En la matière, la législation applicable relève du code civil. Par ailleurs, aucun droit de préemption ne peut intervenir dès lors que la cession n'est pas consentie à titre onéreux. Enfin, l'utilisation des droits de préemption fondée sur le seul motif d'écarter une catégorie de personnes de la propriété foncière serait illégale. Le problème évoqué relève en fait du droit des sols applicable aux terrains concernés au regard des règles locales (carte communale, plan local d'urbanisme...) ou générales (servitudes, sites protégés...). A travers un PLU ou une carte communale, la commune dispose des moyens d'interdire des aménagements de terrains, dès lors qu'il s'agit d'une raison d'urbanisme (protection des espaces naturels ou agricoles...). Interdire, par ce biais, l'installation de telle ou telle catégorie de la population, serait un détournement de pouvoir. En effet, les autorisations d'aménager un terrain familial (au sens de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme) sont délivrées dans les mêmes conditions que les autorisations d'urbanisme, c'est-à-dire dans le respect des règles et des servitudes applicables au terrain objet de la demande. Elles sont également soumises aux mêmes sanctions si l'utilisation du sol n'est pas conforme au droit applicable ou à l'autorisation accordée, ou si l'autorisation nécessaire n'a pas été demandée, notamment par la possibilité de poursuites pénales, sans préjudice des pouvoirs de police du maire.
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