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Encadrement de l'exercice de la psychothérapie

12e législature

Question écrite n° 10252 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2003 - page 3561

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inquiétude de la Fédération française de psychothérapie, et d'autres organisations de psychanalystes et de psychothérapeutes, suite aux dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique. La Fédération française de psychothérapie, créée en 1995, rassemblant une soixantaine d'organismes, ainsi que 55 écoles de formation agréées et représentant 3 000 psychothérapeutes en France, craint en effet que ces nouvelles mesures encadrant l'exercice de la psychothérapie, ne viennent remettre en question l'existence même de cette profession sans qu'aucune concertation avec les organismes la représentant n'ait été engagée. Si la Fédération française de psychothérapie est favorable à une réglementation qui encadrerait la profession afin d'éviter que certains n'exploitent la crédulité de personnes et ne viennent ainsi entacher cette profession, elle est aussi convaincue que la nouvelle réglementation aurait des effets catastrophiques pour l'activité de nombreux psychothérapeutes. La Fédération française de psychothérapie est par ailleurs un membre actif de l'European Association for Psychotherapy qui regroupe plus de 100 000 psychothérapeutes professionnels qualifiés de 46 pays d'Europe, ainsi que du World Council for Psychotherapy présent dans 80 pays et qui vient de voter, sur proposition de la France, une charte mondiale de la personne en psychothérapie protégeant les droits des usagers. L'exercice de la psychothérapie se fait par ailleurs dans le respect d'un code de déontologie adopté en 1990 et au terme d'une formation spécifique, coûteuse et longue, d'une durée de cinq à sept ans, au sein d'écoles. Or, aujourd'hui avec l'adoption des nouvelles dispositions dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique, seuls les médecins ou psychologues ayant les qualifications professionnelles requises pourraient exercer cette activité, ainsi que, pour les personnes ne possédant pas ces qualifications, celles exerçant depuis plus de cinq ans, à condition de satisfaire à une évaluation de leurs connaissances par un jury dans un délai de trois ans. Aussi, un grand nombre de psychothérapeutes en activité depuis moins de cinq ans, ainsi que les personnes suivant actuellement une formation vont être pénalisés. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si des mesures spécifiques seraient envisageables afin d'encadrer la profession pour protéger les usagers, mais aussi les personnes qui l'exercent.



Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2004 - page 832

La politique de santé mentale a pour objectifs de répondre à la diversité des besoins des personnes en souffrance mentale et de garantir une réponse de soins diversifiée de qualité adaptés à ces besoins de santé. La question des psychothérapies est ainsi cruciale. Or la France est confrontée à un vide juridique sur le cadrage des conditions de mise en oeuvre des psychothérapies. De nombreuses personnes se prévalent ainsi de la qualité de psychothérapeute, sans avoir à justifier de formation particulière, ni de résultats probants dans le traitement ou l'amélioration de l'état psychique de la personne. Il s'avère ainsi indispensable de proposer un encadrement de cette pratique afin de garantir l'information du public sur la qualité et le niveau de compétence des professionnels pratiquant des psychothérapies. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique voté en première lecture par l'Assemblée national et le Sénat intègre un article 18 quater qui vise à clarifier la compréhension du public en prévoyant l'instauration d'un registre national des psychothérapeutes. L'inscription sur ce registre devant se faire par un enregistrement du professionnel auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exercice professionnel. L'article voté prévoit enfin que les médecins, psychologues et psychanalystes régulièrement inscrits dans les annuaires de leurs associations, sont dispensés de cet enregistrement départemental. Ces dispositions législatives prennent en compte les préoccupations formulées par les différents représentants des professionnels pratiquant des psychothérapies lors des entretiens de concertation que le ministre de la santé a organisé depuis le vote de l'amendement Accoyer en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette concertation, notamment avec la Fédération française de psychothérapie, qui se poursuivra jusqu'au vote final du projet de loi, fait ressortir, outre un consensus sur la nécessité d'un encadrement législatif a minima de la pratique de psychothérapie, le souhait de la reconnaissance de la diversité de formation des professionnels amenés à pratiquer une psychothérapie ainsi que de la complexité des situations de souffrance psychique en ne restreignant pas le champ de la psychothérapie au seul soin des troubles mentaux. L'article 18 quater va aussi dans le sens attendu du public de le sécuriser face à l'existence de pratiques douteuses ou effectuées par des professionnels non formés. Il garantit la qualité et la transparence des pratiques professionnelles à l'égard des personnes en souffrance psychique et de leur famille.