Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard des animaux de compagnie, demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales la nature des initiatives qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre à l'égard de la surpopulation des animaux de compagnie, liée aux importations illégales de jeunes animaux en provenance d'élevages industriels des pays de l'Est. Lors d'un entretien, le 1er octobre 2003, il avait annoncé au président de la Société protectrice des animaux (SPA) des actions de sensibilisation des maires de France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le but de moraliser les activités professionnelles qui sont liées à l'animal de compagnie, a, lors de sa visite en date du 7 novembre 2003 au refuge de la Confédération nationale des sociétés protectrices des animaux de Brignais, insisté sur l'intérêt qui s'attache à la lutte contre les trafics d'animaux de compagnie par la responsabilisation des vendeurs et des acquéreurs d'animaux. Ses visites sur le terrain, ses contacts ainsi que le courrier abondant qu'il reçoit lui ont confirmé l'importance des échanges ou importations dont font l'objet les animaux de compagnie, surtout les chiens et les chats, mais également les préoccupations que ces mouvements d'animaux suscitent du fait d'un commerce parfois frauduleux et non respectueux des règles élémentaires de la santé et de la protection animales. L'importation en France de chiens en provenance de pays tiers n'est autorisée qu'à la condition de répondre aux exigences définies par l'arrêté du 19 juillet 2002 et l'arrêté du 25 avril 2001 : être âgés d'au moins trois mois, être identifiés par tatouage ou par micro-puce électronique, être vaccinés contre la maladie de Carré, la parvovirose et l'hépatite contagieuse, et - selon le statut au regard de la rage du pays de provenance - contre la rage après l'âge de trois mois, avoir été soumis depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant le départ à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique, ne pas avoir été en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et ne pas avoir été soumis, à ce titre, à des mesures de restriction. Toutes les conditions précitées doivent être attestées par un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance. Pour ce qui concerne les animaux provenant de pays indemnes de rage et non vaccinés contre la rage, l'attestation relative à la vaccination antirabique est remplacée par un certificat attestant que l'animal provient d'un pays indemne de rage depuis plus de trois ans et qu'il a séjourné dans ce pays depuis plus de six mois ou depuis sa naissance. Il est à noter que la France souhaite une harmonisation communautaire des conditions sanitaires à l'importation commerciale des animaux. Les animaux importés pour la vente en France ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés. Le responsable de ces établissements est tenu de conserver les animaux au moins huit jours avant de les vendre, de tenir un registre des entrées et des sorties et de signaler toute mortalité anormale aux directions départementales des services vétérinaires. En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 du code rural ainsi qu'aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, l'article L. 215-9 du code rural prévoit les dispositions pénales applicables au responsable de l'activité. Les échanges intracommunautaires d'animaux de compagnie sont soumis, quant à eux, aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1994 qui transpose la directive 92/65 fixant les conditions sanitaires applicables aux échanges de certains animaux. Ces prescriptions reposent, notamment, sur la vaccination antirabique et sur un enregistrement des opérateurs concernés. Depuis plusieurs mois les directions départementales des services vétérinaires effectuent des contrôles renforcés des mouvements commerciaux de chiens et de chats, tant d'un point de vue sanitaire que de la protection animale. Ils sont aidés dans cet objectif par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Ces contrôles peuvent conduire à des procédures administratives de suspension d'activité ou à des procédures pénales. Lorsque des particuliers signalent des problèmes faisant suite à des achats de chiots, une enquête est systématiquement déclenchée par la direction départementale des services vétérinaires. Enfin, les maires ont été destinataires d'une lettre du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le 17 novembre 2003, rappelant l'intérêt qui s'attache au sujet relatif aux animaux de compagnie et au rôle important que les maires sont amenés à jouer dans ce domaine, notamment par le biais des comités départementaux de protection animaux.
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