Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 18/12/2003
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'application de l'article 1525 du code général des impôts. Celui-ci prévoit que les communes de moins de 5 000 habitants peuvent instaurer un barème indiciaire en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or, l'arrêté d'application prévu n'a jamais été pris. Il lui demande donc, d'abord, les raisons pour lesquelles ce dispositif n'a pas été appliqué ? Ensuite si le Gouvernement actuel envisage de le faire. Enfin, s'il n'estime pas que cette faculté pourrait également avoir un intérêt pour les communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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