Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC) publiée le 18/12/2003
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La question soulevée a trait à la majoration du taux des retraites publiques de 10 % pour avoir " eu ou élevé trois enfants ", Cette réforme, placée sous le signe de l'égalité entre les citoyens n'a pas modifié, semble-t-il, la formule qui s'applique aux agents de droit public. Ces derniers doivent toujours, comme par le passé, avoir élevé trois enfants au moins jusqu'à l'âge de neuf ans, pour pouvoir prétendre à une majoration du taux de retraite. En conséquence, si l'un des trois enfants décède avant l'âge de neuf ans, les agents de droit public ne peuvent prétendre à cette majoration, comme cela reste toujours possible pour les agents du privé. La réforme des retraites a été faite dans un souci d'équité public-privé ; aussi ne serait-il pas nécessaire d'harmoniser ce point précis sur les conditions d'attribution de cette majoration pour les deux secteurs ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 26/02/2004
Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, les conditions d'octroi de la majoration de durée d'assurance pour enfants de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale - dont l'équivalent est la bonification pour enfants de l'article L. 12 du code des pensions - ont fait l'objet d'un assouplissement. En effet, si la condition de durée d'éducation de neuf ans n'est pas remplie, la majoration peut être accordée au prorata de la période d'éducation accomplie. En revanche, s'agissant de la majoration de 10 % accordée " pour avoir eu ou élevé trois enfants ", les dispositions en vigueur dans le régime général (article L. 351-12 du code de la sécurité sociale) et dans le régime des fonctionnaires (article L. 18 du code des pensions) n'ont pas été modifiées. Dans les deux cas, contrairement à ce qui est présenté dans la question, une condition de durée d'éducation de neuf ans continue à être exigée et il y a donc, unité entre les régimes.
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