Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 18/12/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inquiétude des médecins scolaires concernant le transfert de leur secteur aux départements, et ce malgré l'opposition de l'ensemble de leur profession. Le Gouvernement, suite aux mouvements de protestation de la communauté éducative, d'un certain nombre d'élus, de personnalités et de citoyens, avait, le 10 juin 2002, annoncé qu'il renonçait aux transferts au département des médecins scolaires. Or, le 14 novembre dernier, suite à la proposition de la commission des affaires culturelles, un article additionnel voté par le Sénat a réintroduit dans le texte du projet de loi relatif aux responsabilités locales le transfert au département du service de médecine scolaire. Le groupe communiste a d'ailleurs voté contre cet article. Deux syndicats de médecins scolaires, majoritaires, le SNMSU-UNSA et le SMEDEN-FO, ont renouvelé leur opposition à ce transfert et s'étonne que le Gouvernement ne tienne pas ses promesses. Le rapporteur de cette proposition sous-entend lui-même qu'il faut faire passer les transferts petit à petit et regrette de ne pas pouvoir transférer d'un coup le " bloc de compétences " en matière d'action médico-sociale. Ces transferts vont-ils tous se faire en catimini ? Sous couvert de concertation et d'écoute, le Gouvernement continue, sans attendre les résultats du grand débat sur l'école qu'il vient de lancer, à imposer sa politique. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour honorer ses promesses et faire que le transfert des médecins scolaires ne rentre pas dans la prochaine loi relative aux responsabilités locales.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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