Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 18/12/2003
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les communes obligées d'engager des opérations d'assainissement des eaux usées avant 2005, au moment même où les subventions à cet effet deviennent plus rares, soit parce que les départements - qui n'ont aucune obligation dans ce domaine - réorientent leurs moyens vers d'autres priorités, soit parce que les fonds européens vont cesser d'être disponibles pour ce type d'opération. Il lui demande quels moyens il compte mobiliser pour permettre aux communes les plus démunies de faire face à cette obligation légale édictée par l'article 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales met à la charge des communes les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et certaines dépenses concernant l'assainissement non collectif. Ces obligations sont définies aux articles R. 2224-11 et R. 2224-12 de ce même code qui prévoient, pour les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération, la réalisation d'un système de collecte et de traitement des eaux usées qui doit être achevé dans des délais s'échelonnant jusqu'au 31 décembre 2005. Lorsque l'agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent conjointement le programme d'assainissement. Ces investissements représentant une charge financière importante pour les petites communes, des parties du territoire d'une commune peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif si l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas (coût excessif, absence d'atteinte à l'environnement). De nombreuses communes rurales, concernées par ce dispositif, peuvent donc définir des zones d'assainissement non collectif dont l'installation et l'entretien des dispositifs est à la charge des usagers, les communes n'ayant à en assurer que les frais de contrôle. S'agissant de l'assainissement collectif, de nombreuses aides publiques peuvent être apportées aux collectivités concernées parmi lesquelles figurent celles de l'Etat, au travers notamment des aides gérées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement. Ces aides, inscrites jusqu'en 2003 au sein d'un compte d'affectation spéciale, le Fonds national de l'eau comprenant le FNDAE (Fonds national de développement des adductions d'eau), sont depuis 2004 imputées au budget général. Des aides peuvent également être apportées par la DGE (dotation globale d'équipement), gérée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous réserve, d'une part, de l'éligibilité des communes et, d'autre part, des choix effectués par la commission départementale d'élus. Pour 2004, la DGE des communes a été portée à 428 MEUR par la loi de finances, soit une progression de + 3,7 % par rapport à 2003, conformément à la règle d'indexation de cette dotation sur le taux d'évolution de l'investissement des administrations publiques. Le financement de la part restant à la commune peut être assuré par le paiement, à la charge des usagers, de la redevance d'assainissement perçue à compter du raccordement effectif de ces usagers et prévue aux articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales. Cette redevance peut couvrir les frais d'investissement du réseau d'assainissement. Plus généralement, l'atténuation du coût de ces investissements peut être recherchée à travers l'intercommunalité. En effet, l'intercommunalité à fiscalité propre peut constituer une réponse adaptée aux difficultés budgétaires des petites communes aussi bien au travers de la mutualisation des ressources et des charges qu'elle implique que grâce aux soutiens financiers spécifiques que l'Etat a mis en place au profit de ces structures.
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