Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreuses entreprises de transport sanitaire du département du Tarn et relayées par les élus locaux. En effet, l'application du décret n° 2003-674 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire risque de compromettre fortement l'activité économique de ces entreprises et entraîner par là même l'accélération de la désertification rurale du fait de leur probable disparition. Conscient de leur rôle incontournable dans la chaîne des urgences, les chefs d'entreprises ne comprennent pas la volonté de l'Etat de rallonger ainsi les délais d'intervention et que puisse exister une telle obligation (garde + équipage + matériel) faisant fi des équilibres financiers de leur entreprise. Puisque le cahier des charges imposé par ce nouveau décret est très difficile à respecter et parce qu'il semble que la possibilité de créer un GIE soit trop lourd à supporter pour ces entreprises, il lui demande de lui indiquer s'il envisage des assouplissements afin que les patients, en particulier en zones rurales, puissent bénéficier d'un service rapide et efficace, et que les spécificités de ces entreprises soient prises en compte.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/03/2004
La garde ambulancière tend à garantir la continuité de prise en charge des patients aux heures et jours de fermeture des entreprises de transport sanitaire. Cette garde, dont l'obligation était déjà prévue dans le décret du 30 novembre 1987, a vu son organisation précisée par le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire. Cette organisation, dont l'efficacité et l'efficience ont été reconnues par de nombreux partenaires lors de l'expérimentation mise en oeuvre en 2002 dans huit départements, est basée sur un découpage du territoire départemental en secteurs qui garantit une prise en charge des patients dans des conditions de qualité identiques en zone urbaine ou rurale. La mise en place de locaux de garde centralisés au sein de ces secteurs est discutée localement par les différents partenaires. Le tour de garde, établi en concertation avec les professionnels et arrêté par le préfet, est réparti entre les entreprises du département à hauteur de leurs moyens matériels et humains. Pour les petites entreprises qui ne pourraient par elles-mêmes assurer des gardes, le décret a prévu la possibilité de mutualiser leurs moyens, notamment par le biais d'une structure juridique agréée de type GIE. Pendant la garde, les entreprises doivent dédier leurs véhicules aux transports demandés par le SAMU afin d'assurer des délais de réponse compatibles avec l'état du patient. Afin de tenir compte des frais induits par cette mise à disposition et préserver l'équilibre économique des entreprises, une indemnité forfaitaire de 346 euros est versée aux entreprises de garde, qu'il y ait ou non transport réalisé pendant la période de garde. A cette indemnité s'ajoute le financement à l'acte des sorties effectuées à hauteur de 40 % de la tarification classique.
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