Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 25/12/2003
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes que soulèvent les négociations actuellement en cours avec les autorités belges pour conclure une nouvelle convention fiscale visant à éviter les doubles impositions entre la France et la Belgique. Or il semblerait qu'à l'occasion de ces discussions, ait été évoquée l'éventualité de supprimer le régime spécifique des travailleurs frontaliers. Si tel était le cas, 2 000 salariés français employés par des entreprises textiles belges seraient concernés par ce changement. Une modification de leur situation fiscale pourrait amener un certain nombre de ces salariés à renoncer à une activité hors de nos frontières, si cette dernière devait se traduire par une imposition plus lourde et donc dissuasive. ce qui aurait des conséquences néfastes à la fois pour les entreprises qui pourraient perdre une main d'oeuvre qualifiée et pour la zone frontalière française qui serait pénalisée à la fois par la perte des revenus de ce travail et par une possible augmentation du chômage. Elle lui demande de lui confirmer si une telle mesure est effectivement envisagée et si oui, selon quelles modalités.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 03/06/2004
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modèle OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
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