Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 25/12/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à honorer les engagements de l'Etat pris par son prédécesseur en 1999 à l'égard de la région de Calais. Ses engagements prévoyaient une compensation financière de 15 millions d'euros pour compenser les effets de la suppression des ventes hors taxes sur les bateaux et n'ont pas, à ce jour, été honorés. S'agissant d'un dossier dont il " hérite ", il apparaît indispensable pour les élus et la population de la région de Calais qu'ils soient honorés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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