Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 25/12/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mise en place de la simplification administrative et ses enjeux pour favoriser le développement des professions indépendantes et la pérennisation de leur système de protection sociale spécifique adapté à leurs besoins. Les responsables des différents organismes de protection des professions indépendantes demandent que le futur régime social des indépendants soit mis en place tout en garantissant le maintien de l'emploi et la parfaite information des conseils d'administration des caisses sur la progression des travaux et des orientations prises par le comité de pilotage. Ils demandent également que le futur régime social des indépendants remplisse la totalité des rôles dévolus à l'interlocuteur unique notamment l'accueil et l'information des travailleurs indépendants mais aussi le calcul, l'appel, l'encaissement et le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants et qu'il conserve la maîtrise de son système d'information. Il souhaite recueillir son avis sur ces questions.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/02/2004
Au cours d'une table ronde présidée le 22 octobre 2003 par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et à laquelle participaient l'ensemble des acteurs de la protection sociale des travailleurs indépendants, les ministres ont salué l'initiative portée par les caisses à la création d'un RSI, géré par des administrateurs élus. Le Gouvernement s'est déclaré prêt à présenter au Parlement, le plus rapidement possible, un texte législatif permettant de mettre en place une instance nationale, avec un conseil d'administration commun aux trois régimes, élu à la fin de l'année 2004. Ce premier pas significatif vers le RSI ne devrait pas avoir de répercussion sur les personnels des différents réseaux. Leur réorganisation devra ensuite pouvoir se dérouler sur une période suffisamment longue pour minimiser son impact social. Les régimes maladie et vieillesse des artisans et des commerçants, ainsi que les organismes chargés du recouvrement (ACOSS, organismes conventionnés), ont par ailleurs été invités par les ministres à proposer en commun les modalités de création du RSI et de mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) souhaité par le législateur. Les conseils d'administration de l'ACOSS, de la CANAM, de la CANCAVA et de l'ORGANIC se sont réunis le 17 décembre 2003 et ont évoqué ce sujet à la lumière des travaux conduits par le comité de pilotage rassemblant l'ensemble des acteurs de la protection sociale des entrepreneurs indépendants. Tous ont réaffirmé leur volonté de mettre en place un régime social des indépendants. Le Gouvernement est attentif à ce que le dispositif final soit élaboré dans l'intérêt des travailleurs indépendants. En effet, il s'agit d'une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise. Il veillera cependant à ce que sa mise en oeuvre soit progressive en adaptant le calendrier de fusion des structures et des équipes locales, afin de répondre au souci légitime exprimé par l'ensemble des personnels concernés.
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