Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 25/12/2003
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des médecins anciens combattants au regard du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité (MICA). Mis en place par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 pour limiter le nombre de médecins libéraux, le MICA prévoyait le versement d'une allocation jusqu'à 65 ans aux médecins qui cessaient par anticipation leur activité professionnelle. L'article 9 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 a ouvert ce dispositif aux anciens combattants, lesquels ont par ailleurs la faculté de faire valoir leurs droits à retraite au taux plein avant 65 ans au titre des services militaires en temps de guerre. Ayant constaté un manque à gagner substantiel par rapport à l'allocation du MICA, en dépit de l'assurance qui leur était donnée d'une retraite sans minoration, des médecins anciens combattants ont souhaité renoncer à bénéficier des dispositions de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale pour rester dans le dispositif MICA. Cette option leur a été refusée. Dans un tel contexte, l'avantage que leur confère leur statut d'ancien combattant s'avère être plutôt un désavantage. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et s'il envisage de prendre des mesures pour lever ce paradoxe.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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