Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 25/12/2003
Mme Marie-Christine Blandin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la faible crédibilité de la certification française " Paneuropean Forest Certification (PEFC) et ses insuffisances au regard de la " charte de l'environnement ", de la convention d'Aarhus et de la direction européenne sur l'accès à l'information en matière d'environnement. Cet " écolabel " reste incomplet, faute d'état des lieux, et de la prise en compte de nombreux facteurs tels que : les pesticides, les engrais, les cultures cynégétiques, les organismes génétiquement modifiés, le plomb de chasse et surtout, les pollutions séquelles de la Première Guerre mondiale. Le programme " Life " au travers de la publication " héritage bioculturel des foréts, impact des activités militaires sur la qualité des sols ", comme le référentiel géochimique de l'INRA en Nord - Pas-de-Calais, établissent pourtant ces contaminations dans au moins douze des départements concernés. Leurs sols contiennent plomb, mercure et cuivre. Il y eut même interdiction d'agriculture dans l'ancienne " zone rouge ". De plus, les sites industriels et logistiques détruits par la Première Guerre mondiale - 20 000 usines (dont Metaleurop) et des centaines de kilomètres de voies ferrées - ont accru la contamination. Les risques sanitaires d'expositions aux métaux lourds liés à ces contaminations subsistent et aucune mesure systématique de prévention ou de réglementation n'a eu lieu, notamment portant sur la consommation de champignons ou de gibiers, la combustion de bois, l'utilisation de bois déroulés contaminés (boîtes de fromage)... (ONF). Le référentiel national élaboré par l'Office national des forêts prévoyait la prise en compte non seulement des pollutions d'émission, mais aussi des pollutions de stock dont la responsabilité incombe jusqu'à présent au seul propriétaire du bien. Elle souhaiterait savoir pourquoi l'ONF, établissement public d'intérêt collectif, continue à établir des schémas d'aménagement et des documents d'écocertification des forêts (label PEFC retenu par l'ONF) sans notifier préalablement les pollutions, avérées ou suspectées, de stock connues alors qu'il s'est engagé dans la démarche ISO 14001.
- page 3681
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 21/10/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la pollution des sols, à la certification forestière et à l'aménagement forestier. La plantation ou l'évolution de recrus en sites perturbés a effectivement vocation à valoriser des terrains en particulier dans les contextes difficiles d'après-guerre. L'aménagement de ces forêts pour la production de bois dont l'usage le plus courant n'est pas lié au domaine alimentaire constitue donc une piste logique dans un contexte où la dépollution est souvent hors de portée pratique et économique. Le référentiel pédo-géochimique réalisé par l'Institut national de la recherche agronomique dans le Nord - Pas-de-Calais auquel il est fait référence se fonde sur l'analyse de 768 échantillons de terre. Les analyses ont été étendues aux sols forestiers et prairiaux de façon à constituer un référentiel en l'absence de pratiques culturales annuelles. Cette prospective a donc visé à préciser les concentrations normales en éléments traces dans des sols non affectés par une contamination massive pour une région naturelle et par type de sol pour chaque élément trace. Ce référentiel n'est donc pas conçu pour informer sur l'existence de pollutions de stock pour les sols de forêts publiques de la région. La vulgarisation ultérieure de données scientifiques de ce rapport par les experts en chimie des sols reste à réaliser pour permettre une prise en considération croissante de ces pollutions dans la gestion forestière. La démarche d'amélioration récurrente sur laquelle s'appuie la certification PEFC pourra intégrer progressivement l'évolution des connaissances dans le domaine de la caractérisation des pollutions de stock, et l'action de l'Office national des forêts (ONF) s'inscrit bien dans cet esprit. En revanche, dans des contextes actuellement connus ou reconnus de pollution des sols qui pourrait nuire à la santé de l'homme, le ministre de l'écologie et du développement durable demande à l'ONF d'accompagner par l'information et le contrôle toute décision administrative réglementant le ramassage des champignons et la cueillette de petits fruits forestiers. En matière de pollutions d'émission, un réseau européen systématique de placettes permanentes est actuellement en place pour constituer un observatoire de l'évolution sanitaire des forêts européennes. Ce premier réseau est complété par un dispositif de placettes faisant l'objet d'appareillages et de mesures permanentes plus complexes, notamment dans le domaine des dépôts polluants d'origine atmosphérique. L'ONF est un des principaux acteurs de ce réseau et l'opérateur du dispositif complémentaire, dénommé réseau RENECOFOR (Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers). Les résultats sont accessibles sur le site internet de cet établissement.
- page 2391
Page mise à jour le