Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations de l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre qui demande que les soldats qui ont été rappelés sous les drapeaux et qui ne peuvent justifier d'une durée de séjour suffisante en Afrique du Nord pour obtenir la carte du combattant puissent bénéficier du titre de reconnaissance de la nation sans condition de durée. Il l'interroge aux fins de savoir s'il compte répondre prochainement à cette revendication légitime.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 26/05/2005
La reconnaissance de la qualité de combattant pour les vétérans de la guerre d'Algérie a donné lieu à la mise en place d'un dispositif législatif et réglementaire combinant plusieurs critères au nombre desquels figurent notamment une durée d'appartenance de quatre vingt-dix jours à une unité combattante et la participation à des actions de feu ou de combat. La loi du 4 octobre 1982 a, par exemple, permis qu'un effort sensible et significatif soit réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte, les décisions d'attribution étant elles-mêmes fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. Ce dispositif a été progressivement modifié et adapté à la spécificité des conflits d'Afrique du Nord qui se sont caractérisés par des méthodes de guérilla entraînant un risque diffus dû à l'insécurité. C'est ainsi que l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a institué un nouveau critère d'attribution de la carte du combattant, selon lequel une présence de dix-huit mois sur les territoires concernés a été considérée comme étant équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée. Une mesure d'assouplissement a ensuite été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2004, dont les dispositions de l'article 123 permettent désormais, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux vétérans d'Afrique du Nord, dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés. Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à ce propos que la prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par les articles R. 227 et R. 227 quater du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une certaine durée de présence en Afrique du Nord, a été justifiée par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité générée par les méthodes de guérilla employées durant les conflits qui ont eu lieu sur ces territoires. En revanche, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi, pendant quatre vingt-dix jours au moins, au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Pour autant, ce texte n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant un risque d'ordre militaire pendant une période donnée. Il ne saurait être question de supprimer cette dernière condition, à peine de faire perdre tout sens à la valeur de ce titre. Par conséquent, un assouplissement des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ne saurait être envisagé, d'autant que, celles-ci étant identiques pour tous les conflits auxquels la France a participé, il y aurait une rupture de l'égalité de traitement entre les combattants de toutes les générations du feu, principe auquel les associations d'anciens combattants sont très attachées.
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