Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des salariés français résidant en France et travaillant en Belgique. En effet, la convention qui régit la situation fiscale de ces derniers depuis 1964 fait actuellement l'objet d'une remise en cause par le Gouvernement belge et, en cas de perte de leur statut, ils pourraient subir une importante perte de revenus, évaluée au tiers de leur salaire, du fait de l'imposition plus lourde pratiquée par retenue à la source par le fisc belge. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, dans certains cas, les salariés ont été amenés à travailler en Belgique du fait de la délocalisation dans ce pays de l'entreprise qui les employait en France, et n'ont de ce fait nullement choisi de devenir frontaliers. En outre, les répercussions négatives sur le pouvoir d'achat des familles concernées ne manqueraient pas d'être ressenties par le commerce local, qui se trouve déjà dans une situation délicate. Enfin, les salariés frontaliers craignent d'être considérés comme une monnaie d'échange dans le cadre des tentatives du gouvernement français pour obtenir le retour dans notre pays de foyers fiscaux aisés actuellement expatriés en Belgique. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui ont été prises par les pouvoirs publics afin de veiller à la préservation des intérêts des salariés français résidant en France et travaillant en Belgique.
- page 3680
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 03/06/2004
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modèle OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
- page 1180
Page mise à jour le