Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 25/12/2003
En mars 2003 la France et la Belgique ont entamé des négociations en vue de conclure une nouvelle convention préventive de double imposition. L'éventualité de la suppression du régime des travailleurs frontaliers e été évoquée. Cette suppression se traduirait par l'imposition en Belgique de 2 000 salariés français, actuellement employés par des entreprises textiles belges et imposables jusqu'ici dans leur Etat de résidence, la France. Les conséquences de cette nouvelle situation seraient très pénalisantes pour la France qui y perdrait des revenus fiscaux, et pour les entreprises beiges qui risqueraient d'y perdre une partie de cette main-d'oeuvre qui reculerait devant un surcroît d'imposition. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître quelle position ii compte prendre pour éviter une telle situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/06/2004
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'Etat de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modère OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations : représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
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