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Conditions de l'étude géologique à joindre aux dossiers individuels d'indemnisation à la suite de la sécheresse

12e législature

Question écrite n° 10458 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004 - page 7

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des personnes sinistrées à la suite des dégâts causés par la sécheresse de l'été dernier sur leurs habitations en raison notamment des glissements de terrain. Dans le département de la Sarthe, la commune de Saint-Georges-du-Bois, notamment, compte 27 habitations sinistrées : les murs en sont fissurés, les sols s'affaissent. La demande de l'état de catastrophe naturelle a été déposée en préfecture. Chaque personne sinistrée a constitué un dossier individuel comportant l'imprimé de déclaration fourni par la préfecture, des photographies et des devis de réparations. Le problème posé consiste dans l'incertitude où se trouvent les sinistrés au sujet de l'étude géologique à joindre à chaque dossier individuel. Cette étude est extrêmement coûteuse pour chaque sinistré. De nombreuses observations à cet égard ont été transmises aux ministères concernés et la décision sur la nécessité ou non de fournir cette étude par chaque sinistré est toujours attendue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire savoir, le plus rapidement possible, s'il y a lieu pour chaque sinistré de faire procéder à une étude géologique particulière à ses frais ou si une étude géologique unique et plus succincte, mais concernant la totalité du secteur géographique concerné serait admise en remplacement ou si, au vu des documents photographiques, expertises et des devis fournis, les sinistrés peuvent en être dispensés.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 990

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de communes de la Sarthe victimes de la sécheresse de l'été 2003 et qui vont devoir fournir des études de sols coûteuses. Pour statuer sur ces demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les dossiers doivent être constitués notamment de rapports techniques, à savoir un rapport météorologique dont la commission interministérielle compétente dispose déjà et d'une étude de sols. Cette étude de sols n'est demandée que pour les communes qui n'ont jamais été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols et qui sont dans une zone météorologique répondant aux critères d'éligibilité pour l'année 2003. Elle a pour objectif d'attester de la présence d'argile à l'échelon de la commune. Pour le département de la Sarthe, aucune étude n'a été demandée dans la mesure où les critères météorologiques ne sont pas remplis. Dans ce type de cas, en accord avec le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales, a souhaité que de nouvelles possibilités soient étudiées afin de répondre à certaines situations difficiles non résolues. Ainsi, une mission vient d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements au dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques. Il sera alors possible d'apporter une conclusion définitive sur ce sujet qui préoccupe légitimement certains de nos concitoyens.