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Procédure d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau

12e législature

Question écrite n° 10466 de M. Jean-Paul Emorine (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004 - page 6

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés d'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 en ce qui concerne l'établissement des périmètres de protection de captages. Malgré les modifications réglementaires intervenues en 2001 et le recentrage des activités des hydrogéologues agréés, la procédure d'instruction des demandes de mise en place des périmètres de protection est très longue, reste compliquée et est ralentie par la phase de l'avis que doit rendre l'hydrogéologue agréé. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable que l'avis de ce dernier ne soit obligatoire que pour les périmètres de protection intéressant des captages à fort débit ou situés sur un aquifère particulièrement complexe. Dans ce dernier cas, le préfet pourrait se voir confier le pouvoir de saisir l'hydrogéologue. Il serait ainsi possible d'accélérer les dossiers en cours tout en dégageant des moyens supplémentaires pour relever les prestations effectuées par les hydrogéologues agréés.

Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale



Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1738

Des réformes sur les périmètres de protection ont été proposées dans le rapport d'évaluation de la politique de préservation des ressources en eau du Commissariat général au plan publié en septembre 2001 et dans le rapport de mars 2003 sur la qualité de l'eau et de l'assainissement en France de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques. Celles-ci visent à préciser le rôle des périmètres de protection, dont l'efficacité est reconnue contre les pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en oeuvre de mesures complémentaires est également nécessaire pour lutter contre les pollutions diffuses, notamment les pollutions azotées d'origine agricole. Des dispositions sont d'ores et déjà prévues dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique afin de simplifier et d'accélérer la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages. Elles prévoient notamment d'alléger les conditions d'établissement des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à approvisionner les collectivités humaines ne nécessitant que des mesures de protection limitée ou bénéficiant de protection naturelle et la non-inscription des servitudes aux hypothèques. La protection des ressources utilisées pour l'alimentation en eau de consommation humaine sera également abordée dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'intervention de l'hydrogéologue agréé dans la procédure d'instruction reste importante car son avis permet de renforcer la sécurité sanitaire des eaux vis-à-vis de diverses molécules que des traitements d'eau pourraient ne pas retenir. Les conséquences des dommages subis par des captages mal protégés sont importantes et gênantes pour les usagers, ce qui légitime l'instauration pour l'ensemble des captages de ces dispositifs préventifs que sont les périmètres de protection. Le Gouvernement vient de s'engager, dans le Plan national santé-environnement présenté par le Premier ministre le 21 juin dernier, à ce que l'ensemble des captages d'eau potable bénéficie de périmètres de protection d'ici à 2010.