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Applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence

12e législature

Question écrite n° 10475 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/01/2004 - page 52

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le 55e rapport relatif au contrôle de l'application des lois, lequel met notamment en exergue que l'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence reste inférieure à la moyenne des autres lois, ce qui est paradoxal a priori. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation préjudiciable pour nos institutions.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 162

Le défaut ou le retard de publication des décrets d'application des lois fait obstacle à la mise en oeuvre des textes votés par le Parlement. Cette volonté vient d'être affirmée dans une communication en Conseil des ministres le 31 décembre 2003. Comme l'a rappelé le Premier ministre à de nombreuses reprises, les assemblées sont au coeur de la décision publique et la meilleure application de la loi votée participe de la revalorisation du Parlement. Des instructions à caractère permanent prévoient que les textes d'application des lois doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de ces lois. Le secrétariat général du Gouvernement effectue un travail de suivi de ces délais complété, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant de faciliter la préparation des textes d'application des lois.