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Régime de charges sociales applicable à un exploitant agricole belge sur le territoire français

12e législature

Question écrite n° 10513 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2004 - page 94

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'installation en agriculture dans le département du Nord. En effet, alors que les jeunes éprouvent de réelles difficultés pour s'installer, liées à la conjoncture, à l'incertitude de dégager un revenu durable, aux coûts de reprise et au poids des charges sociales, certains agriculteurs s'interrogent face au nombre croissant d'entrepreneurs agricoles belges venant s'installer sur les exploitations françaises frontalières. En conséquence, elle souhaiterait connaître le régime de charges sociales applicable à un entrepreneur agricole belge qui reprend une exploitation sur le territoire français.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1915

L'installation des jeunes agriculteurs représente une priorité pour le Gouvernement. Cette volonté politique se manifeste à travers les aides à l'installation et les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), mais également à travers le contrôle des structures. Conformément aux articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural, ce dispositif réglementaire soumet toute exploitation agricole sur le territoire français à une autorisation préalable d'exploiter et permet à l'administration de donner la priorité aux installations de jeunes agriculteurs. La délivrance de cette autorisation est par ailleurs soumise aux mêmes obligations quelle que soit la nationalité des demandeurs. S'agissant de la question de la protection sociale des ressortissants belges qui exercent une activité d'exploitant agricole en France, l'article 13-2 b) et l'article 14 bis-2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la protection sociale des travailleurs communautaires et de leurs familles déterminent la législation applicable aux non-salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui exercent normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres. Ces personnes sont soumises à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elles résident, si elles exercent une partie de leur activité sur le territoire de cet Etat. Si elles n'exercent pas d'activité sur le territoire de l'Etat membre où elles résident, elles sont soumises à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elles exercent leur activité principale, déterminée selon les dispositions de l'article 12 bis-5 d) du règlement n° 574/72 d'application du règlement n° 1408/71.