Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 15/01/2004
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation inquiétante de l'Etablissement national technique de l'amélioration de la viticulture (ENTAV). L'ENTAV touchait jusqu'à présent une taxe parafiscale spécifique qui s'élevait à 1 060 000 euros HT par an soit 50 % de son budget. Cette taxe disparaît à la fin de cette année et elle n'a pas été transformée en taxe fiscale affectée par le ministère du budget. Cette suppression est une menace réelle pour les emplois et pour l'intégrité de l'ENTAV. Dorénavant, l'établissement doit s'adresser à l'Agence de développement agricole et rural (l'ADAR), récemment créée en remplacement de l'ANDA (JO du 19 novembre 2003), avec toutes les lourdeurs, les difficultés et les restrictions que cela implique. Jusqu'à présent, du fait de sa taxe parafiscale sur les plants de vigne, l'ENTAV ne dépendait pas de l'ANDA ce qui le mettait dans une position bien meilleure que celle de l'ITV (Institut technique de la vigne et du vin par exemple. Un financement par le biais de l'ONIVINS avec lequel l'ENTAV a des relations institutionnelles, scientifiques et techniques très étroites, serait sans doute la meilleure des solutions. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Quelles solutions préconise-t-il pour maintenir un haut niveau national et international de l'ENTAV et garantir la stabilité de son personnel ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a supprimé les taxes parafiscales. Dès cette époque, en concertation avec les organisations professionnelles concernées, le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont examiné conjointement la situation de chaque établissement attributaire des anciennes taxes parafiscales en vue d'étudier les solutions de remplacement les mieux adaptées à leur situation propre. Jusqu'à la fin de l'année 2003, l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV), doté du statut de centre technique interprofessionnel selon la loi du 22 juillet 1948, a bénéficié d'une taxe parafiscale assise sur la vente des plants de vigne produits en France, qui représentait de 40 à 50 % de son budget annuel. La solution retenue pour l'ENTAV à la suite de la disparition globale du régime des taxes parafiscales lui permet aujourd'hui de solliciter une dotation de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) à compter de 2004. Le ministre de l'agriculture mesure pleinement d'une part les changements liés à la nécessaire adaptation au nouveau régime de financement des actions de l'ENTAV, d'autre part l'importance du travail réalisé depuis sa création par cet institut et la renommée qu'il a acquise tant au plan national qu'au plan international. Une attention particulière sera donc attachée à ce que l'ENTAV puisse poursuivre la totalité de ses missions au bénéfice de l'ensemble de la filière viti-vinicole. Parallèlement, le ministre de l'agriculture a demandé un rapport d'audit de la recherche, de l'expérimentation et du développement de la filière viti-vinicole. Celui-ci a été remis à la profession à l'automne 2003. Les acteurs concernés, parmi lesquels les administrateurs de l'ENTAV, ont été invités à faire part de leur avis, en particulier sur le diagnostic et les propositions organisationnelles qu'il contient, afin d'engager rapidement la concertation, qui ne pourra valablement démarrer qu'à partir de l'analyse des contributions des professionnels.
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