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Délocalisation du centre des impôts des non-résidents (CINR)

12e législature

Question écrite n° 10519 de M. Pierre Biarnès (Français établis hors de France - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2004 - page 97

M. Pierre Biarnès souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délocalisation du centre des impôts des non-résidents qui serait prévue pour le 1er septembre 2006. Ce centre, qui gère la totalité des dossiers des contribuables non résidents en France (soit environ 130 000 dossiers), serait, en effet, transféré de la rue d'Uzès à Paris, dans le 2° arrondissement, vers le site de Noisy-le-Grand Mont d'Est, à l'instar de l'ensemble des services de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Or un grand nombre de contribuables résidant à l'étranger et se rendant temporairement en France est reçu chaque jour dans ces locaux situés au coeur de Paris et qui bénéficient d'une proximité réelle avec de nombreux transports en commun. D'autant plus que la mise en place par la direction générale de la comptabilité publique d'une trésorerie spécifique pour les non-résidents sur ce même lieu, depuis le 1er janvier 2000, a facilité les démarches de nos compatriotes ainsi que celles des diverses administrations s'occupant directement ou indirectement de cette population et permis, du fait même de cette unicité, une meilleure synergie entre les services fiscaux. Ce transfert du CINR, auquel d'ailleurs sont opposés nombre de ses agents, pour de multiples raisons, vers un site bien plus difficilement accessible, ainsi que l'incertitude actuelle sur le déménagement de la trésorerie des non-résidents ne vont-ils pas à l'encontre d'une politique, menée tant par la DGI que par la DGCP, visant à faire de l'accueil du contribuable une priorité ?



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1193

La direction générale des impôts (DGI) confirme qu'un projet de relocalisation de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), qui comporte notamment le centre des impôts des non-résidents, est en phase de finalisation. Il s'agirait de déplacer celle-ci depuis les différents sites qu'elle occupe dans Paris vers un nouvel immeuble qui se situerait à Noisy-le-Grand-Mont d'Est et qui répondrait d'ailleurs à d'autres besoins que ceux de la direction précitée. Ce projet entre, bien sûr, dans le cadre des orientations des pouvoirs publics : meilleure valorisation du patrimoine de l'Etat (les terrains d'assiette sur lesquels pourraient être construits les nouveaux bâtiments sont dans le patrimoine de l'Etat depuis plusieurs années) et réduction du coût de fonctionnement des administrations compte tenu des loyers acquittés à Paris ; aménagement du territoire de la région IIe-de-France en ne maintenant dans les limites de la ville de Paris que les seuls services de proximité des Parisiens, et rééquilibrage de la région Ile-de-France vers l'Est ; amélioration de la qualité du service dû aux usagers qui, pour cette population de résidents à l'étranger, a d'abord besoin de contacts dématérialisés de bonne qualité (téléphone, internet, télédéclaration, télépaiement, etc.) plutôt qu'une desserte de proximité. Cependant, pour répondre aux besoins d'une visite sur place, la nouvelle direction serait logée à proximité d'une station de RER, des autoroutes A 4 et A 86, de la Francilienne et serait donc proche des lignes de communication avec les aéroports internationaux ; amélioration du cadre de travail des agents et meilleure fonctionnalité de l'organisation, qui ne parvient pas, aujourd'hui, sur le site actuel à répondre aux exigences d'efficacité attendues des administrations. Dans ces conditions, la DRESG a examiné avec ses personnels, dans le cadre du dialogue social local, les conditions d'organisation du service qui pourraient répondre à ces différentes aspirations, sans qu'il en résulte de difficultés sociales particulières. Le déménagement sur un nouveau site, s'il est confirmé, ne serait pas une simple transposition de l'organisation actuelle mais une réorganisation qui répondrait aux orientations de principe des contrats de performance conclus en avril 2003 entre l'Etat et la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.