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Situation des communes de Moselle classées en zone transitoire pour les subventions européennes

12e législature

Question écrite n° 10520 de M. Jean Louis Masson (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2004 - page 92

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le régime en vigueur pour les subventions européennes classe certains secteurs en zone transitoire. Ce type de zones correspond en fait à une sortie de la carte des aides à l'échéancier de fin 2005. Or, les services préfectoraux de la Moselle ont fait savoir que l'épuisement prématuré des crédits prévus pour ces zones transitoires va entraîner dès le début de 2004 un quasi-blocage des aides. Les communes et les autres bénéficiaires potentiels en Moselle (pour l'essentiel dans les arrondissements de Boulay, Sarreguemines et Thionville-Est) sont donc gravement pénalisés. Compte tenu de l'échéancier théorique qui devait aller jusqu'à fin 2005, de nombreux dossiers ont en effet été mis sur pied en prévoyant l'intervention des aides européennes. Face à une telle situation, il faut réagir et deux alternatives semblent envisageables : en Lorraine, les crédits européens affectés aux zones maintenues dans le régime des aides (périmètre de l'objectif 2) ne sont que partiellement utilisés. On pourrait donc envisager le transfert du reliquat au profit des projets localisés en zone transitoire. A défaut, l'Etat pourrait aussi accepter le principe de solutions palliatives. Par exemple en affectant de manière privilégiée une partie des ressources du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) aux communes situées dans les zones transitoires pour lesquelles les crédits européens sont prématurément épuisés. Il souhaiterait qu'il lui indique les solutions qu'il envisage de prendre en la matière.

Transmise au Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire



Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 3006

D'après le règlement CE N° 1260/1999, chapitre IV, article 44, sur l'allocation de la réserve de performance : " La Commission, en concertation avec les Etats membres concernés