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Formalités administratives imposées à l'union syndicale artisanale tarnaise

12e législature

Question écrite n° 10526 de M. Roger Lagorsse (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2004 - page 99

M. Roger Lagorsse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par l'union syndicale artisanale tarnaise concernant la justification qualitative et quantitative du bilan de ses actions d'animation économique. Il s'avère que les formalités exigées ne prennent pas en compte des spécificités locales d'une part, et sont en contradiction avec une bonne gestion du temps de l'organisme d'autre part, qui serait mieux employé au conseil. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir ces mesures pour permettre aux services concernés de remplir pleinement leur mission.



Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004 - page 538

Les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide aux programmes de développement économique des entreprises artisanales conduits notamment par les organismes professionnels, qui offrent des services collectifs et individuels aux entreprises, sont prévues par la circulaire du 23 décembre 2002. Ce dispositif, qui repose sur une base conventionnelle, marque une rupture radicale avec la démarche antérieure puisque à une logique de moyens succède une logique de résultats qui laisse au cocontractant la responsabilité du choix des actions et des modalités permettant de réaliser les objectifs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels il s'est engagé. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre des objectifs poursuivis par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui vise, notamment, à réformer la gestion publique en l'orientant vers la recherche de la performance et la mesure des résultats. L'Union professionnelle artisanale (UPA), à laquelle l'union syndicale artisanale tarnaise (USAT) est affiliée, a signé une convention dans le cadre de la circulaire du 23 décembre 2002. Afin de remplir ses obligations contractuelles, elle a mis en place des enquêtes de satisfaction, dont elle consolidera les résultats au niveau national pour chacun des domaines dans lesquels elle s'est engagée. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation est sensible aux difficultés d'organisation susceptibles d'être engendrées au plan local par ces nouvelles exigences. Néanmoins, l'attribution d'une subvention de développement économique est subordonnée à la capacité du bénéficiaire à rendre compte de son activité et des résultats des actions menées. Naturellement, le bilan d'activité 2003 qui sera établi par l'UPA permettra de mettre en lumière les difficultés rencontrées et de définir les points sur lesquels des aménagements pourraient être apportés. En toute hypothèse, l'USAT devrait retirer de cet exercice une connaissance détaillée des effets de ses actions à destination de ses adhérents et les ajuster, le cas échéant, en fonction des constats opérés.