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Indemnités d'éloignement

12e législature

Question écrite n° 10541 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2004 - page 100

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2002 confirmant un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris selon lequel l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 doit être versée aux agents de la fonction publique hospitalière originaires d'un département d'outre-mer. Il lui demande à quelle date et selon quelles modalités ces personnels hospitaliers bénéficieront du versement de cette indemnité. Il lui demande, en outre, s'il peut envisager à cet égard des mesures dérogatoires à la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, en faveur des ayants droit pour lesquels le délai de prescription était dépassé à la date de la décision du Conseil d'Etat.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque