Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 15/01/2004
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude relayée par le syndicat FDSEA (fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles) des producteurs de fruits de Maine-et-Loire au sujet de la libre circulation des travailleurs durant la période transitoire de sept ans, négociée dans le cadre du processus d'élargissement à dix nouveaux Etats membres de l'Europe centrale. A l'issue de cette période, la libre circulation des travailleurs sera obligatoire mais, d'ici là, chaque Etat membre reste libre d'ouvrir ses frontières aux travailleurs des PECO. Or, cette question prend une acuité particulière en France en raison de la pénurie de main-d'oeuvre à laquelle doivent faire face les producteurs de fruits. Alors que la quasi-totalité de nos voisins européens producteurs de fruits choisiraient d'ouvrir leurs frontières aux travailleurs saisonniers des PECO au 1er mai 2004, la France semble être l'un des seuls Etats à pencher davantage pour une ouverture en 2006. Les représentants agricoles craignent ici l'amplification des distorsions de concurrence par ce biais. Aussi, à la veille de l'élargissement et dans la continuité du rapport d'avril 2001, les producteurs de fruits et la profession agricole demandent la libre circulation des travailleurs des pays candidats dès 2004. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Une période transitoire de cinq ans révisable à mi-parcours a été décidée par l'Union européenne avant d'instaurer la libre circulation des travailleurs salariés des futurs Etats membres. Pendant les deux premières années qui suivront l'adhésion des ces Etats, l'accès aux marchés du travail relèvera de la politique et du droit nationaux des Etats membres actuels. Certains pays membres ont décidé d'anticiper cette libre circulation. Tel n'est pas le cas de la France compte tenu de la situation du marché national du travail. D'ores et déjà, l'introduction de main-d'oeuvre saisonnière étrangère, notamment polonaise, est possible dans le cadre des instructions annuelles prises conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Par ailleurs, l'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. A court terme, d'autres mesures ont donc été mises en oeuvre. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celle-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi, au niveau du SMIC l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail, et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui est très favorable au secteur des fruits et légumes notamment. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 %, dans le secteur des fruits et légumes, les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximale de cent jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail intermittent ainsi que pour les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs. Les employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient par ailleurs d'une exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales. L'ensemble de la rémunération, y compris les primes et les heures supplémentaires, bénéficie de cet abattement. Enfin, pour faire face aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs de main-d'oeuvre agricole, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et moi-même avons demandé, le 24 juin 2003, aux préfets de régions d'établir des plans d'action concertés à l'échelon départemental pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole et de mettre en place des guichets uniques gérés en partenariat avec les organismes paritaires agricoles et l'ANPE facilitant le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi le plus en amont possible des campagnes saisonnières.
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