Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 22/01/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1997 organisant la profession d'avocat. Cette disposition accorde à certains docteurs enseignants-chercheurs, exerçant en qualité de chargés de cours, assistants ou maîtres assistants, une dérogation leur permettant de s'inscrire directement au tableau de l'ordre des avocats. Or ces catégories d'emplois ont été remplacées par deux situations contractuelles de droit public : le monitorat et l'emploi ATER (attaché temporaire d'enseignement et de recherche). Compte tenu de ces modifications, les doctorants recrutés par l'État pour assurer des enseignements juridiques ne peuvent plus prétendre au bénéfice de cette dispense. En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder à une réécriture du texte et d'y inclure les fonctions d'allocataire-moniteur et d'ATER.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/05/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 98-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche, d'être dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Les réformes relatives aux catégories d'emploi dans le cadre universitaire, intervenues depuis 1991, rendent désormais nécessaire une consultation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de préciser la portée de ces modifications. S'il y a lieu, l'adaptation de l'article 98-2 du décret précité aux réformes menées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pourra être intégrée au décret d'application, en cours d'élaboration, de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques.
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Erratum : JO du 27/05/2004 p.1141
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