Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 22/01/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les attentes des particuliers-employeurs. Deux millions d'employeurs contribuent à l'essor des emplois familiaux et génèrent plus de 5 milliards d'euros de masse salariale. A ce titre, ils devraient être associés aux nombreux textes législatifs et réglementaires qui les concernent. Cependant, la réalité est tout autre, leur reconnaissance n'est pas effective. Ainsi, les récents accords sur la formation professionnelle et la future législation ne tiennent pas compte des spécificités du secteur. Le particulier-employeur se voit engagé dans les mêmes conditions qu'une entreprise de moins de dix salariés sans que son organisation de représentation, qui a pourtant prouvé son intérêt pour la professionnalisation des emplois familiaux, n'ait été consultée. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour assurer aux particuliers-employeurs la place qui leur revient, notamment au niveau des instances où leurs intérêts sont discutés et au niveau du dialogue social.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 15/06/2006
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé un régime spécifique pour le secteur des particuliers employeurs : la contribution à la formation professionnelle s'élève uniquement à 0,15 % des rémunérations versées au cours de l'année au lieu des 0,40 % pour les autres secteurs. Les particuliers employeurs sont par ailleurs dispensés de la 2e contribution de 0,10 % servant au financement de mécanismes de professionnalisation inapplicables dans cette branche. Enfin, un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 pourra introduire une 2e contribution de 0,10 %. De même, les actions de formation dans le secteur des services à la personne augmentent de plus de 20 % par an à tel point que l'Agefos, organisme paritaire collecteur agréé pour la branche du particulier employeur, mutualise certains fonds provenant d'autres branches afin de compléter la collecte et faire face à l'augmentation des formations dans ce secteur. S'agissant du dialogue social, la Fepem est représentée au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne instituée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dont une des missions consiste précisément à favoriser la négociation collective avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur. A ce titre, la Fepem a rejoint le collège constitué par les professionnels des services à la personne.
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