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Fonctionnement des CCAS et développement des CIAS dans les petites communes

12e législature

Question écrite n° 10597 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 149

M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'amendement permettant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer directement les attributions dévolues au centre communal d'action sociale (CCAS) ou au centre intercommunal d'action sociale (CIAS). En effet, juridiquement cela signifie que la création d'un CCAS ne sera plus de plein droit mais deviendra une simple faculté laissée à l'appréciation de la commune, cela signifierait l'acte de décès de cet établissement public communal. La gouvernance du CCAS constitue une reconnaissance explicite du rôle et de l'importance des associations puisque les personnes doivent être issues de différentes catégories d'associations. Cela en fait un véritable observatoire social sur les conditions de vie des habitants de la commune. De plus, la dimension communale du CCAS en fait une agence sociale de proximité. C'est pourquoi il le remercie par avance de bien vouloir examiner les solutions qu'il envisage afin que les petites communes puissent faire fonctionner leur CCAS et que le développement des CIAS soit facilité.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1579

Lors de la première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le Sénat a adopté un amendement permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant renoncé à créer un centre d'action sociale d'exercer directement les attributions dévolues à celui-ci par le code de l'action sociale et des familles. Sans remettre en cause la légitimité des centres communaux d'action sociale (CCAS), qui remplissent un rôle de proximité en matière d'action sociale essentiel, cet amendement était destiné à mettre le droit en conformité avec la pratique et à s'assurer que les communes n'ayant pas de CCAS assurent elles-mêmes les missions dévolues à ces centres. L'obligation, définie à l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, pour toutes les communes de créer un CCAS n'est en effet remplie que par les plus importantes d'entre elles de sorte que de nombreuses communes sont aujourd'hui en décalage par rapport aux textes en vigueur. Selon les chiffres de l'INSEE, seules 7 157 communes sur plus de 36 000 ont un CCAS dans une proportion augmentant avec le nombre d'habitants : 7 % des communes de moins de 500 habitants ; 22 % des communes de moins de 2 000 habitants ; 48 % des communes de moins de 3 500 habitants ; 63 % des communes de moins de 5 000 habitants ; 80 % des communes de moins de 10 000 habitants. Une telle situation n'est pas satisfaisante et le Gouvernement ne souhaite pas laisser perdurer en toute connaissance de cause des situations illégales. Dans le même temps, il est difficilement envisageable de contraindre toutes les communes, y compris les plus petites d'entre elles, à se doter d'un CCAS qu'elles n'ont pas eu les moyens de créer jusqu'à présent. Cela ne serait plus tout à fait cohérent avec le renforcement, dans la Constitution, du principe de libre administration des collectivités locales qui conduit plutôt à reconnaître aux élus de la commune la responsabilité du choix des outils administratifs nécessaires à la conduite de la politique communale. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé, lors du débat sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales à l'Assemblée nationale, un amendement proposant une autre solution équilibrée permettant tout à la fois de laisser au maire et à son conseil municipal le choix des outils de gestion de la politique d'action sociale communale et d'inciter les communes, notamment les plus petites, à transférer tout ou partie de leur compétence sociale à l'échelon intercommunal. Il s'en est toutefois remis à la sagesse de l'Assemblée nationale qui a choisi, au terme d'un long débat, de supprimer l'article 100 bis institué par le Sénat, tout en reconnaissant la pertinence de l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale. Le rapporteur du projet s'est engagé, au nom de la commission des lois, à approfondir ce sujet pendant la navette parlementaire.