Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 22/01/2004
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications des entrepreneurs du paysage qui ne souhaitent pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les 12 000 entrepreneurs du paysage et les 43 000 salariés du secteur, qui créent et entretiennent les jardins, parcs, et espaces verts, sont effectivement compris dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Les entrepreneurs du paysage sont ainsi administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Leurs diplômes et leurs titres de qualification dépendent d'ailleurs du ministère de l'agriculture. L'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics entraînerait, selon ces professionnels, des dysfonctionnements sociaux et économiques dans la gestion quotidienne de l'entreprise. Aussi, les entrepreneurs du paysage souhaitent que les entreprises de paysage soient exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'appréciation qu'il porte sur cette proposition et la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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