Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 22/01/2004
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Celle-ci autorise la pratique de l'IVG (interruption volontaire de grossesse) dans le cadre de la médecine ambulatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A ce jour, ce décret n'a toujours pas paru au Journal officiel. Par ailleurs, le délai d'attente entre la première demande d'IVG et sa possibilité de mise en oeuvre oblige certaines femmes à partir à l'étranger, parce qu'elles se retrouvent, malgré elles, hors du délai légal. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de faire appliquer dans sa totalité, et dans de meilleures conditions, la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/03/2004
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a ouvert la possibilité pour des médecins ayant conclu une convention avec un établissement de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse en dehors d'un établissement de santé. Les modalités d'application de cette mesure ont été fixées par le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002. Toutefois, quelques difficultés techniques n'ont pas encore permis l'entrée en vigueur du dispositif. En effet, les professionnels ont contesté l'obligation qui leur était faite par le décret de se conformer aux recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sur le point particulier du schéma posologique spécifique retenu par cette agence. Après consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur ce sujet, un projet de décret modificatif a été rédigé. Il assouplit les règles relatives au schéma posologique susceptible d'être adopté par les praticiens, adapte le délai à retenir pour la visite de contrôle et précise les dispositions relatives à l'approvisionnement en médicaments utilisés pour cette technique par les médecins. Ce projet de décret modificatif qui ne remet pas en cause l'économie du dispositif mis en place par le texte initial a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat. Ce texte réglementaire devrait être publié dès que la tarification de l'acte, actuellement en cours de concertation avec les organisations professionnelles, aura pu être définie. La mise en oeuvre du nouveau dispositif ne pourra que contribuer à faciliter l'accès des femmes aux interruptions volontaires de grossesses. En outre, afin d'améliorer la pratique des IVG dans le cadre des établissements de santé, les services du ministère ont, par circulaire DGS/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003, préconisé la mise en oeuvre des recommandations émises dans le cadre du rapport élaboré sur la base des travaux du groupe national d'appui à l'application de la loi du 4 juillet 2001. Ainsi, les établissements de santé ont-ils été incités à améliorer sensiblement l'organisation de cette activité : réorganisation des blocs opératoires et des secrétariats, continuité de la prise en charge tout au long de l'année, développement de la méthode médicamenteuse encore insuffisamment pratiquée, formation des médecins.
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