Allez au contenu, Allez à la navigation

Pensions de retraite des rapatriés d'Afrique du Nord

12e législature

Question écrite n° 10628 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 151

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'information nécessaire des anciens fonctionnaires et agents de son département ministériel à propos des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Cet article 75, modifié par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, permet aux anciens fonctionnaires et agents des services publics, rapatriés d'Afrique du Nord, de demander le bénéfice de l'ordonnance du général de Gaulle du 15 juin 1945. Les bénéficiaires de cette mesure dans son ministère n'excèdent pas quelques milliers, car il s'agit, pour la plupart, de personnes nées avant 1927 en Afrique du Nord, et non de l'ensemble de ses retraités, comme il a été indiqué à tort aux représentants des bénéficiaires. Elle lui demande en conséquence s'il compte passer outre l'opposition de son service des pensions, et avoir la volonté politique de transparence, mise en avant par l'actuel Gouvernement, manifestant ainsi une sympathie légitime envers les survivants de la Seconde Guerre mondiale, rappelée récemment aux associations d'anciens combattants par M. le Président de la République. Elle lui rappelle que la demande du bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 doit désormais être déposée avant le 18 janvier 2004. Elle lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre pour permettre sans attendre de répondre favorablement à la demande des intéressés.



Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2004 - page 732

La loi du 8 juillet 1987 ouvre aux anciens fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord la possibilité de demander le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 qui permet le reclassement de ces fonctionnaires. La loi de finances rectificative pour 2002 a prolongé jusqu'au 18 janvier 2004 la date limite jusqu'à laquelle il était possible de déposer une demande de reclassement. Des interventions émanant notamment de l'association des personnes concernées ont souhaité que chacun des ayants droit soit personnellement informé, par une note jointe à son bulletin de pension, des possibilités de reclassement a posteriori qui lui sont ouvertes. Les services du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ont malheureusement été dans l'incapacité matérielle de donner une suite favorable à cette demande. En effet, à compter du jour où la pension d'un fonctionnaire est mise en paiement, les données individuelles le concernant, et en particulier son adresse postale, ne sont plus mises à jour dans aucun des fichiers de son employeur. Il n'y a aucune raison pour qu'il en soit autrement puisque la retraite coïncide avec la radiation des cadres et donc avec la rupture de tout lien avec l'administration qui employait ce fonctionnaire. Seule la trésorerie générale du département où il réside conserve ces coordonnées puisqu'il lui revient de lui verser sa pension. Dans ce contexte, il semble donc que les associations sont les mieux en mesure d'informer efficacement leurs affiliés et adhérents.