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Compensation versée par l'État aux départements dans le cadre de la décentralisation du RMI

12e législature

Question écrite n° 10648 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2004 - page 212

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les transferts de charges au département dans le cadre de la décentralisation du RMI. En effet, si pour la mise à disposition du personnel des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) les choses sont claires, il n'en demeure pas moins des incertitudes. Pour ce qui est de certains personnels de l'ANPE, les préfets répondent que s'ils étaient à disposition de l'Etat, leur transfert aux départements n'est pas possible, car il s'agit d'agents contractuels de l'ANPE. La même situation existe pour ce qui concerne les frais de fonctionnement que l'Etat refuse de prendre en compte. Aussi il souhaite savoir si les frais de fonctionnement seront inclus dans le calcul de la compensation que l'Etat versera aux départements, conformément à l'article 7.2.2 de la Constitution.

Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale



La question est caduque