Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 05/02/2004
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les retards d'accès au haut débit des communes rurales. En effet, malgré l'engagement de France Télécom de programmer l'accès dans les communes qui recenseraient plus de centdemandes fermes de préréservation, l'équité entre les communes à population plutôt âgée et les communes en plein renouvellement démographique n'est pas assurée. Les communes peu populeuses ne sont pas favorisées par cette mesure qui nécessite parfois qu'au moins 20 % des foyers soient inscrits en pré-réservation ADSL pour qu'on s'y intéresse, proportion quasi impossible à atteindre. Les tranches d'âge les plus jeunes, qui attendent avec impatience de pouvoir bénéficier du haut débit, ne peuvent alors pas profiter de cette évolution technologique, ce qui accroît encore davantage l'écart de connaissance et l'isolement de certaines petites communes rurales. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de lever les contraintes pesant sur les communes rurales désireuses d'accéder au haut débit Internet.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 01/04/2004
L'ouverture à la concurrence en matière de commercialisation de l'accès internet en Europe situe France Télécom comme un acteur privé en ce domaine. Son engagement à programmer des accès internet de type ADSL (pour " asymetric digital suscribed line "), à partir de demandes individuelles locales de préréservation en nombre suffisant, relève de sa propre politique de communication, indépendante de la politique gouvernementale de soutien au haut débit. Le ministère voit avec intérêt des acteurs privés étendre leur offre ADSL à des territoires qui n'étaient pas considérés jusqu'ici comme susceptibles d'offrir un retour sur investissement satisfaisant. Les accès haut débit sont en effet les seuls qui permettent d'utiliser au mieux les services de la société de l'information : commerce en ligne, télévision numérique sur ADSL, accès aux portails administratifs, télétravail, visioconférence... De fait, l'accès à internet, et notamment l'accès haut débit, progresse sensiblement depuis plusieurs mois. Selon une étude de l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (MATE), la France a connu récemment une forte progression du taux de pénétration du haut débit (de 1,6 accès haut débit pour 100 habitants en 2002 à 4,2 % en 2003). Il subsiste néanmoins une forte disparité entre des pays comme l'Espagne, l'Italie, la France, le Royaume-Uni et même l'Allemagne, tous en dessous de 5 %, et les pays scandinaves ainsi que le Benelux qui avoisinent 10 % de pénétration, et qui font mieux que les Etats-Unis. La volonté gouvernementale en ce domaine s'est concrétisée successivement par le plan gouvernemental " RESO 2007 " et par les volets numériques des plus récents comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2002, de septembre et de décembre 2003, avec une attention particulière pour les zones qui ne sont pas susceptibles de disposer à court terme d'accès de type ADSL. La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), avec le soutien du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, a ainsi lancé en 2003 un appel à projets sur 3 ans afin d'encourager l'expérimentation de technologies d'accès alternatives, notamment dans les zones rurales. Les premiers résultats de cet appel font apparaître l'intérêt des collectivités locales les plus innovantes pour les solutions satellitaires, en combinaison avec d'autres technologies alternatives, WiFi (pour " Wireless Fidelity ") et CPL (courants porteurs en ligne) en particulier. Simultanément, des mesures fiscales successives ont été prises : détaxation des antennes, possibilité offerte aux entreprises d'amortir leur équipement satellitaire dès la première année de leur acquisition. Le dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de décembre 2003 a décidé de créer un fonds de péréquation du haut débit pour une durée de quatre ans, doté globalement de 200 millions d'euros, en mobilisant pour moitié, d'une part, des crédits publics et, d'autre part, des crédits européens. Enfin, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, en cours de débat au Parlement, offrira dans les mois à venir un cadre nouveau et stable pour l'initiative durable des collectivités territoriales en faveur du haut débit.
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