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Difficultés des entreprises de transport routier

12e législature

Question écrite n° 10759 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 268

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des entreprises françaises de transport routier quant à leur avenir du fait des nombreuses contraintes qui pèsent sur la filière : taxe intérieure sur les produits pétroliers, éventuelle taxe kilométrique, calcul de la taxe professionnelle, lourdes charges sociales, coût du travail... Elles s'inquiètent aussi de la transposition en 2005 de la directive européenne sur le temps de travail, dans les transports routiers, alors qu'il n'existe pas de définition ni de maxima communs pour le temps de travail des conducteurs en Europe. Dans la perspective de l'entrée de dix nouveaux pays dans la Communauté et afin de maintenir des règles de concurrence loyales entre tous ses membres, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'aligner les réglementations sociales et fiscales françaises sur le droit communautaire. Il en va de l'avenir d'un secteur particulièrement utile au dynamisme économique de nos territoires.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 651

La mise en place au 1er juillet 1998 du marché unique européen du transport routier de marchandises a eu pour effet d'accélérer la mutation de ce secteur. Les entreprises exercent désormais leur activité dans un contexte de concurrence intégrale avec leurs concurrents des autres pays de l'Union européenne. L'élargissement de l'Union européenne en mai 2004 constitue un événement historique qui les conduira à adopter de nouvelles stratégies. Dans un contexte économique difficile, l'activité du transport routier est en recul, le secteur le plus touché étant l'international. Cette évolution des trafics tient au moins pour partie à des conditions de concurrence défavorables. Il est essentiel, à la veille de l'élargissement, d'établir un bilan précis et complet de la situation économique et sociale du secteur du transport routier de marchandises en France, qui tienne compte de la position comparée de ce secteur au sein du marché européen. Le Premier ministre a donc confié à M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, une mission parlementaire afin d'établir ce bilan et de proposer les mesures de nature à permettre aux transporteurs routiers français d'opérer dans de meilleures conditions de concurrence. Ce rapport doit être remis pour la fin février 2004.