Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 05/02/2004
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de modification des plaques d'immatriculation dos voitures visant à faire disparaître, à partir de 2006, l'indication du numéro du département. Il s'agirait là d'une rupture importante d'identité des départements fortement ancrée dans les habitudes. L'immatriculation par département permet une meilleure identification par les forces de l'ordre et une meilleure mémorisation lors des demandes de renseignements ou enquêtes sollicitées par ces mêmes services. D'autre part, la suppression de cette mention constituera une perte d'identité de chacun de nos départements et sera un handicap certain pour évaluer les flux touristiques sur un territoire ou lors de grandes manifestations. Si cette mesure devait être appliquée suite aux préconisations européennes, ne serait-il pas possible de moduler le numéro minéralogique pour faire apparaître le département de résidence du propriétaire à sa première mise en service ? Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement a analysé les avantages d'une numérotation unique dans d'autres pays de l'Union et, dans l'hypothèse où elle serait appliquée dans notre pays, s'il est favorable à la conservation de l'identité du département, ce qui permettrait de garder un minimum de référence géographique dans le nouveau mode d'immatriculation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de modification des plaques d'immatriculation des véhicules qui ne rendra plus obligatoire l'indication du numéro du département. Ce projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules a été mené par une direction de projet qui fut mise en place en avril 2002 et dont les travaux sont rassemblés dans un rapport remis le 31 décembre 2003. Après avoir été analysées et discutées entre tous les partenaires concernés, les propositions présentées par la direction de projet ont fait l'objet d'un large consensus au sein de l'administration et avec les opérateurs externes. La réforme du système d'immatriculation prévoit notamment l'attribution d'un numéro d'immatriculation " à vie au véhicule ", dès la première mise en circulation jusqu'à sa destruction, quels que soient l'identité ou le domicile de son propriétaire, sur la base d'une numérotation formée d'une combinaison alphanumérique issue d'une série nationale unique et chronologique, sans référence locale obligatoire. Il sera par conséquent laissé à l'usager la faculté d'apposer la référence locale de son choix (département et/ou région) dans le prolongement du numéro d'immatriculation " à vie du véhicule ". Cela n'entraîne pas nécessairement qu'une seule plaque d'immatriculation soit fabriquée et fixée pendant toute la vie du véhicule. En effet, l'usager automobiliste est susceptible de modifier les références locales de la plaque d'immatriculation aussi souvent qu'il le souhaite. Il aura d'autant plus cette faculté que l'offre relative à la référence locale s'élargit avec la possibilité d'utiliser un logo régional qui n'existe pas actuellement. Si ce nouveau système fondé sur la liberté laissée à l'usager d'afficher librement et facultativement son appartenance territoriale locale ne découle pas de préconisations européennes, il s'inspire toutefois des exemples déjà pratiqués depuis plusieurs années dans d'autres pays européens tels que l'Italie ou l'Espagne. A ce titre, l'expérience montre qu'un tel dispositif ne soulève pas de difficulté particulière dans son application et qu'il est en outre bien accepté par les automobilistes.
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