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Moyens de la neutralité pour les finances locales de la franchise de taxe professionnelle

12e législature

Question écrite n° 10799 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 268

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle. L'annonce par M. le Président de la République d'une franchise de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements des entreprises, à compter du 1er janvier 2004 et pour une période de dix-huit mois a bien été entendue ; cette mesure sera-t-elle d'une neutralité absolue sur les finances locales ? M. le Premier ministre a annoncé devant le Sénat que la compensation prendra la forme d'un dégrèvement et non d'une exonération comme cela était envisagé initialement. Cet arbitrage en faveur du dégrèvement garantit le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales et confirme la complexité de la solution à trouver à terme. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser l'objectif du Gouvernement.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1270

A l'occasion de ses voeux aux forces vives de la nation, le Président de la République a souhaité le remplacement de la taxe professionnelle par un dispositif qui pénalise moins directement l'investissement. Le 26 février dernier, le Premier ministre a installé une commission réunissant les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, des représentants d'associations d'élus locaux et d'entreprises. Cette commission, présidée par M. Olivier Fouquet, président de la section des finances du Conseil d'Etat, est chargée de proposer des dispositifs susceptibles de remplacer la taxe professionnelle. De manière plus immédiate, pour inciter les entreprises à investir au service de l'emploi et pour renforcer l'attractivité de notre pays, le Gouvernement proposera au Parlement d'alléger la hausse de taxe professionnelle induite par les nouveaux investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. Le projet du Gouvernement concernera les investissements relevant du champ de l'amortissement dégressif. Le coût net de cette mesure est évalué à 2,5 millions d'euros à l'horizon 2008. Par ailleurs, afin de respecter pleinement l'autonomie financière des collectivités locales et le choix des politiques fiscales des collectivités, cet allégement de taxe professionnelle prendra la forme d'un dégrèvement.