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Extension de l'assurance récolte

12e législature

Question écrite n° 10803 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 265

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'extension de l'assurance récolte. En effet, six mois après la sécheresse dévastatrice de l'été 2003, les pouvoirs publics ont décidé de prévoir la prochaine éventualité. C'est pourquoi les agriculteurs devraient dans les mois à venir, pouvoir souscrire une " assurance récolte " qui couvrira les risques de calamités naturelles, notamment la hausse déraisonnable du mercure. Une grande évolution pour le monde paysan, puisque jusqu'à présent, le seul risque consenti par les assureurs était la grêle. La prime d'assurance réclamée à l'agriculteur intéressé devrait pouvoir être abondée par l'Etat à concurrence de 50 % comme l'autorise Bruxelles et comme c'est l'usage en Espagne. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière d'engagement auprès des paysans.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2004 - page 1337

La protection de notre agriculture contre les risques climatiques s'appuie sur un outil désormais ancien : la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. Ce texte prévoit l'indemnisation des agriculteurs ayant subi une calamité non assurable, mais aussi une incitation au développement de l'assurance, ainsi qu'une action d'information et de prévention des sinistres. Jusqu'à la période récente, l'application de la loi a été centrée sur les dispositifs d'indemnisation, l'appui au développement de l'assurance ayant joué seulement pour l'assurance grêle, si bien que durant plus de trente ans la frontière entre les domaines assurable et non assurable a peu évolué. A la suite du rapport, établi par Christian Babusiaux, conseiller-maître à la cour des comptes, une aide à de nouveaux produits d'assurances agricoles a été instaurée en 2002 et étendue aux contrats multirisques climatiques pour les céréales par le décret du 9 juillet 2003. Les préconisations de ce rapport ont reçu une autre application en matière fiscale : la loi de finances pour 2002 a instauré une " dotation pour aléas ", disposition qui encourage l'épargne individuelle des agriculteurs dans un dessein d'auto-assurance. Ce mécanisme permet de déduire du bénéfice agricole imposable, dans certaines limites, les sommes versées sur un compte d'épargne mobilisé en cas d'aléa affectant le revenu de l'exploitation, notamment d'aléa climatique. La diversification des outils d'intervention publique au cours des dernières années, et la répétition, dans la même période, de sinistres graves conduisant à des interventions importantes du fonds national de garantie des calamités agricoles, appellent aujourd'hui un travail d'analyse qui permette d'éclairer les choix stratégiques du Gouvernement en matière de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques. Le 30 juillet 2003, le Premier ministre a confié à M. Menard, député du Finistère, une mission d'évaluation et proposition de l'ensemble du dispositif de protection des agriculteurs vis-à-vis des aléas climatiques, notamment en matière de conditions d'indemnisation, de délais de traitement administratif des dossiers et de développement de l'assurance récolte. Ce rapport vient d'être remis au Gouvernement qui en tirera les enseignements nécessaires pour une adaptation des dispositifs existants, ou, le cas échéant, la réorientation des moyens vers de nouveaux instruments plus efficaces.