Allez au contenu, Allez à la navigation

Implication de la décision de la CNAV concernant la CSG

12e législature

Question écrite n° 10852 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2004 - page 330

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'analyse qui est faite par la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) considérant que, lorsque les frais médicaux sont pris en charge par un organisme étranger, les retraités de la CNAV peuvent désormais demander à être exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette décision semblerait impliquer que la CSG n'est pas un impôt mais une cotisation sociale.

Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.