Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt de ses propositions au congrès des maires de France (novembre 2003) annonçant aux maires qu'ils n'auraient plus à organiser les élections des chambres de commerce et d'industrie en 2004 demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives et les échéances de cette décision.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 25/03/2004
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit l'a autorisé, dans son article 19, à prendre notamment, par ordonnance, toutes mesures de nature à simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie, à alléger les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux, à adapter le mode de scrutin et la durée des mandats, à modifier la composition du corps électoral des membres des chambres de commerce et d'industrie, à simplifier la composition des chambres et à proroger les mandats des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie. Une ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 a fixé les grands principes de la réforme : mandat porté à cinq ans, au lieu de six ans, renouvelable par moitié tous les trois ans ; vote par correspondance ou par des moyens électroniques ; limitation du nombre des mandats des présidents ; simplification des listes électorales et, en particulier, nécessité d'exercer une activité professionnelle. Dans le cadre de cette réforme, la carte électorale et le vote à l'urne sont supprimés. Le vote par correspondance est généralisé. Les enveloppes de scrutin seront en conséquence adressées aux cent préfectures de départements où le dépouillement aura lieu. Les maires n'auront ainsi plus à tenir de bureau de vote. Plus généralement, les maires n'interviendront plus dans la procédure d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. Un projet de décret, dont l'examen par le Conseil d'Etat est imminent, précisera les modalités de mise en oeuvre de cette réforme des procédures électorales des chambres de commerce et d'industrie, applicable dès la prochaine élection prévue le 3 novembre 2004.
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