Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, modifiant l'imposition de France Telecom aux taxes locales. A la suite des demandes récurrentes des collectivités locales, France Telecom est assujettie, depuis les impositions dues au titre de 2003, aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. Les collectivités territoriales reçoivent ainsi l'intégralité du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle (TP) acquittées par l'entreprise. Toutefois, afin de compenser les pertes de recettes résultant de cette réforme pour l'Etat et pour le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), l'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit de réduire, à due concurrence de ces pertes, le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle qui bénéficient des impositions de France Telecom. Les collectivités et leurs groupements s'inquiètent, car ils estiment que les bases fiscales concernant France Telecom risquent de baisser compte tenu des restructurations annoncées. Or, France Telecom étant un des premiers contributeurs de taxe professionnelle, parfois même le premier du territoire, le contexte délicat dans lequel cette entreprise se trouve ainsi que sa situation financière dégradée font peser de grands risques sur les finances communales. Les bases taxables communiquées sont donc fragiles et leur pérennité loin d'être assurée, ce qui n'est pas le cas du prélèvement opéré par l'Etat qui est fixe et définitif. Il apparaît en effet que dans trois cas déjà identifiés les collectivités sont perdantes : les communautés d'agglomération levant la taxe professionnelle unique (TPU) pour la première fois ; les communautés d'agglomération en phase d'harmonisation des taux ; et les collectivités ayant à subir les conséquences de la fermeture d'un établissement de France Telecom (baisse des bases de la taxe professionnelle et prélèvement de l'Etat au même niveau que précédemment). Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de limiter les risques que le passage de France Telecom au droit commun de la fiscalité locale ne se fasse au détriment des finances locales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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