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Financement de la carte communale

12e législature

Question écrite n° 10908 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2004 - page 333

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le financement des cartes communales. En effet, instaurée par la loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la carte communale suscite un réel intérêt. Néanmoins, la question de son financement se pose. L'établissement et la mise en oeuvre des cartes communales étant éligibles à la dotation générale de décentralisation (DGD), elle lui demande quand les crédits y afférents seront effectivement disponibles pour les communes qui ont choisi cette option.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2004 - page 1131

Le décret en Conseil d'Etat ouvrant aux cartes communales le bénéfice du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision des documents d'urbanisme, a été publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2004. Dès cette année, les communes adoptant des cartes communales pourront donc bénéficier des crédits ouverts pour ce concours particulier, soit 16,569 MEUR pour l'exercice 2004.