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Redevance des mines : interprétation de l'article 312 de l'annexe 2 du code général des impôts

12e législature

Question écrite n° 10910 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2004 - page 334

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 312 de l'annexe 2 du code général des impôts, relatif à la redevance des mines. Cet article dispose que la fraction de 55 % de la redevance des mines est répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes. Il souhaiterait connaître avec précision les critères utilisés par l'administration pour définir ces industries annexes, et notamment savoir si les industries de première transformation des produits d'extraction entrent dans cette catégorie.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1779

Les industries annexes s'entendent de toute activité accessoire à l'extraction et comme telle couverte par l'imposition à la redevance des mines. Les industries de première transformation sont, quant à elles, soumises à la taxe professionnelle, et n'entrent donc pas dans la catégorie des industries annexes mentionnées à l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts. Le caractère accessoire à l'extraction doit être apprécié au cas par cas.