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Dispositif d'assurance dommage pour les forêts

12e législature

Question écrite n° 10924 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2004 - page 331

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande faite par le syndicat des propriétaires forestiers des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Vaucluse relative à la mise en place d'un dispositif d'assurance dommage pour les forêts. Les catastrophes vécues l'été dernier, dues à la grande sécheresse, ont mis en exergue l'impérative nécessité de trouver un système d'assurances pour les forêts privées. Il souligne que le système de calamité agricole ne s'applique pas à la forêt et que les incendies, comme les tempêtes, ne sont pas couverts par le dispositif de catastrophe naturelle. Confrontés à cette situation ainsi qu'à la frilosité des assureurs privés, les propriétaires forestiers, via leur fédération nationale, ont formulé des propositions lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003. Lors de ce CIADT, le Gouvernement s'est engagé à remettre un rapport sur l'assurance forestière au Parlement avant la fin de l'année 2003. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce rapport afin que des mesures efficaces en matière d'assurance puissent être prises pour ne pas hypothéquer l'avenir de la forêt privée française.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1712

Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.