Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de loi " Habitat pour tous " qui porte notamment sur l'unification des statuts des offices. Certaines des dispositions de ce projet de loi déjà connues mettent en évidence des avancées incontestables allant dans le sens d'une homogénéisation de l'organisation et des compétences des établissements publics consacrés à la production et à la gestion des logements sociaux. Néanmoins, il serait souhaitable que la notion de tiers figurant au modificatif de l'article L. 421-1 puisse être précisée. En particulier, les offices publics de l'habitat pourraient-ils intervenir pour réaliser la construction et l'aménagement de gendarmeries ainsi que cela a été le cas par le passé ? Par ailleurs, force est de constater que les sources de financement complémentaires aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations, et en particulier la contribution patronale à l'effort fait en faveur du logement ne bénéficient qu'à une partie des intervenants HLM. Des progrès ont été réalisés là encore, du fait des modalités d'intervention d'organismes tels que la Foncière et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Toutefois, des différences importantes subsistent au niveau de l'accès à ces crédits entre les différentes catégories d'intervenants. Aussi, afin d'améliorer encore le potentiel de construction, notamment en faveur des personnes les plus en difficulté, ne serait-il pas envisageable qu'un accès prioritaire au " 1 % patronal " soit donné aux organismes qui ont vocation à intervenir en faveur de ce public ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/04/2004
Un projet de dispositions législatives visant à unifier le statut des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) est en effet en cours de préparation. S'agissant des compétences des nouveaux établissements publics, il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le champ des compétences actuelles des OPAC. La modification législative devrait en effet consister à attribuer de droit ces compétences à l'ensemble des établissements. En ce qui concerne la notion de tiers figurant à l'article L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation, elle englobe toutes les personnes morales pour le compte desquelles une opération d'aménagement est réalisée, notamment l'Etat. Une telle compétence permet la construction de bâtiments sous réserve que celle-ci s'insère dans une opération d'aménagement réalisée par l'organisme en question. La seule construction ou réhabilitation d'une gendarmerie ne saurait être regardée comme une opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme. La ressource issue de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou 1 % logement) est traditionnellement dévolue au logement des salariés des entreprises assujetties. Le cadre de son emploi s'est progressivement élargi, notamment pour soutenir le développement de l'offre locative sociale et le renouvellement urbain. La participation du dispositif du 1 % logement au développement du secteur locatif social est régie par la convention Etat - UESL (Union d'économie sociale pour le logement) du 3 août 1998 et son avenant du 7 mars 2001. En application de ces textes, 700 millions d'euros de financements à long terme et préfinancements ont été versés en 2002 à des personnes morales constituées principalement d'organismes HLM, de SEM (société d'économie mixte) de construction et de sociétés immobilières filiales de collecteurs financiers de la PEEC. Le 1 % logement intervient notamment sous la forme d'un concours privilégié de 180 millions d'euros par an destiné à favoriser la construction de logements sociaux PLUS (prêt locatif à usage social) dans le cadre du plan de relance du logement social. Le 1 % logement participe également à des actions prioritaires, en vertu de la convention Etat-UESL du 14 mai 1997, dont les dispositions ont été reconduites et renforcées jusqu'au 31 décembre 2006 par l'avenant du 11 octobre 2001. Le premier volet (article 1er) de cette convention a défini les règles d'intervention de la PEEC pour la réalisation d'un plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants et a prévu une participation financière du 1 % logement à hauteur de 274,4 millions d'euros sur cinq ans. Ce plan prévoit la réhabilitation d'établissements dégradés, inadaptés au regard des normes actuelles de confort ou qui ne correspondent plus à un besoin local, dans un contexte de précarisation et de vieillissement des résidents. Les maîtres d'ouvrage bénéficiaires du financement 1 % au titre de ce plan sont, d'une part, des associations, qui ont mobilisé fin 2002 36 % des engagements, soit 24 millions d'euros, pour les opérations dont elles sont maîtres d'ouvrage et, d'autre part, des organismes HLM pour 18,5 millions d'euros ou des SEM de construction pour 24,5 millions d'euros. Le second volet de la convention du 14 mai 1997 (articles 2, 3, 4 et 6) comprend des aides prioritaires pour le logement des populations salariées ou en recherche d'emploi - notamment les jeunes - ayant des difficultés particulières pour se loger. Ces aides prioritaires prennent les formes suivantes : des aides directes aux personnes physiques et des financements destinés aux bailleurs sociaux et aux associations pour des préfinancements, le rachat de logements d'accédants en difficulté ou des opérations de construction ou de réhabilitation. Dans le cadre de ce second volet de la convention de mai 1997, les collecteurs financiers consacrent annuellement 10 % de leurs fonds collectés à la prise en charge des besoins spécifiques des populations en difficulté d'accès au logement ou de maintien dans leur logement. La participation du 1 % logement à la politique de renouvellement urbain (457 millions d'euros par an) a connu des avancées importantes avec la signature de la convention Etat-UESL du 11 octobre 2001 et ses conventions d'application. L'association foncière logement a ainsi été créée en 2002 afin de faire construire et gérer des logements locatifs financés en partie par l'apport de fonds du 1 %. Les conventions de 2001 ont été au surplus modifiées par la convention Etat-UESL du 10 septembre 2003 relative à l'intervention du 1 % logement dans la politique de rénovation urbaine, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de rénovation urbaine. Le 1 % logement apporte à cette dernière, dès cette année, une contribution de 500 millions d'euros sur un budget total de 1,2 milliard d'euros. Le 1 % logement constitue donc aujourd'hui un partenaire essentiel des politiques publiques du logement social et de renouvellement urbain, destinées notamment aux populations les plus démunies.
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