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Bilan relatif aux établissements publics fonciers locaux

12e législature

Question écrite n° 10964 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2004 - page 395

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les établissements publics fonciers locaux. Il souhaiterait qu'un bilan puisse être fait de l'implantation géographique de ces établissements au niveau régional, départemental et intercommunal, de leur nombre, de leur situation financière. Il aimerait également connaître précisément le régime fiscal qui leur est applicable.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1037

Dans les années 1990, seulement deux établissements publics fonciers (EPF) locaux ont été créés sur le fondement des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ; l'établissement public foncier, créé le 29 décembre 1992 par transformation d'un syndicat mixte d'action foncière (SMAF), lui-même créé le 11 février 1976 sur l'initiative du conseil général du Puy-de-Dôme et des communes de l'agglomération clermontoise. Très vite des communes hors de l'agglomération clermontoise ont adhéré à l'établissement qui compte aujourd'hui 395 communes (sur un total de 470 dans le département) et 32 établissements publics de coopération intercommunale ; l'établissement public foncier d'Argenteuil-Bezons créé le 5 janvier 1994 sur le périmètre de ces deux communes. Depuis 2002, en raison d'un contexte législatif et économique plus favorable, une accélération de la création de ces établissements est constatée. Quatre nouveaux établissements sont actuellement créés : l'établissement public foncier de la Réunion, créé le 16 septembre 2002 sur le territoire de deux communautés d'agglomérations et de neuf communes ; l'établissement public foncier local de la région grenobloise, créé le 31 octobre 2002 sur le territoire de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-métropole ; l'établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or, créé le 18 juillet 2003 sur le territoire de la communauté d'agglomération dijonnaise ; l'établissement public foncier local du département de la Haute-Savoie, créé le 23 décembre 2003 sur le territoire de six communautés de communes et trois communes. Par ailleurs, plusieurs autres territoires envisagent également la constitution d'un EPF local. Des études sont en cours, à des stades plus ou moins avancés, dans plusieurs régions et particulièrement dans les régions Aquitaine, Bretagne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes. Le régime fiscal qui leur est applicable est celui des établissements publics à caractère industriel et commercial. Leur activité est financée par les contributions qui leur sont accordées par l'État, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées, les emprunts et les produits de gestion des biens (location) et de leur cession. En outre, un EPF local peut percevoir la taxe spéciale d'équipement (TSE), prévue par l'article 1607 bis du code général des impôts, dont le produit est arrêté chaque année dans les limites d'un plafond fixé par une loi de finances. Le montant est réparti entre toutes les personnes morales ou physiques assujetties aux quatre taxes locales. La ventilation s'effectue selon les dispositions de l'article 1636 B octies du code général des impôts, c'est-à-dire proportionnellement au produit de l'année précédente de chacune de ces taxes sur l'ensemble des communes et des établissements de coopération intercommunale situés dans le périmètre de compétence de l'établissement. La perception de la TSE peut permettre à un EPF de constituer plus rapidement ses fonds propres, surtout dans les premières années d'activité. La TSE peut s'analyser plus comme une spécialisation fiscale que comme un surcoût fiscal. En effet, l'institution de la TSE n'étant pas une obligation, l'activité d'un EPF peut être financée sans cette fiscalité mais, dans ce cas, un apport de subventions des collectivités membres serait indispensable pour assurer sa viabilité. Cette situation aboutirait à un coût égal pour le contribuable local mais réduirait l'autonomie de l'EPF. Au fur et à mesure des rétrocessions des biens acquis, l'EPF développe ses fonds propres, grâce au retour des produits de cession, qui lui permettent à terme non seulement de ne plus asseoir sa viabilité financière sur la seule fiscalité locale mais surtout de disposer d'une capacité d'intervention rapide et efficace, notamment pour saisir des opportunités. Trois EPF locaux ne bénéficient pas de la TSE, soit parce qu'ils n'ont pas pris d'initiative pour instituer un plafond (EPF de la Réunion et EPF de la Haute Savoie), soit parce que le plafond n'a pas été institué par une loi de finances (EPF des collectivités de Côte- d'Or). La situation financière de chaque établissement est détaillée chaque année dans les réponses aux questionnaires budgétaires parlementaires.