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Hausses des tarifs des péages autoroutiers

12e législature

Question écrite n° 10982 de M. Jacques Oudin (Vendée - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2004 - page 395

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la hausse annuelle des tarifs des péages autoroutiers. Il indique que l'arrêté du 3 février 2004 relatif aux péages autoroutiers a augmenté, depuis le 7 février 2004, les tarifs de Cofiroute de 1,61 %, ceux du tunnel du Mont-Blanc de 3,45 % et ceux du tunnel du Fréjus de 1,79 %. L'augmentation, de 2,15 à 2,64 % selon les itinéraires, des tarifs des Autoroutes du Sud de la France se met, elle, en place progressivement depuis le 1er février. S'agissant des autres sociétés d'autoroutes, les négociations encore en cours avec le ministère des transports devraient aboutir à une nouvelle hausse des tarifs des péages autoroutiers au début du mois de mars 2004. Ces hausses annuelles des tarifs de péage visent à assurer la réévaluation des ressources des concessionnaires en fonction du taux d'inflation. Il souligne également que le système des péages a pour objet de financer la construction, l'élargissement et l'entretien du réseau d'autoroutes, sans recours au financement public. Cependant, il note que, d'une part, le niveau des investissements réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes est en constante diminution depuis 1997 et, d'autre part, de nombreux aménagements et extensions de réseaux autoroutiers bénéficient d'apports financiers des collectivités territoriales et de l'Etat. Il lui demande par conséquent de lui préciser quelle est, pour chaque société concessionnaire d'autoroute, la part de chaque euro de péage versé par les usagers qui sera affectée : au financement de la dette ; au développement du réseau ; à l'entretien du réseau existant ; aux frais de personnel ; aux impôts ; à la rétribution des actionnaires (dividendes).



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.